Fiscalité : les derniers annonces du gouvernement

Les PEL concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30%

Le PFU de 30% sur les revenus du capital sera créé, confirme le ministre. Il concernera “les intérêts, les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières”. Les avantages des produits d’épargne populaires (Livret A, LDD, épargne salariale) seront maintenus. Le livret A restera exonéré d’impôt.

Quant aux Plan Epargne Logement (PEL), pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits après le 12e anniversaire du plan seront imposés par la PFU, c’est à dire à 30%. Pour les plans ouverts après le 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés à 30% dès la première année.

Le diesel augmentera de 2,6 centimes par an pendant quatre ans

Le ministre annonce une hausse de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin de faire converger la taxation sur le diesel, plus avantageuse, avec celle sur l’essence. La hausse sera de 2,6 centimes par litre chaque année pendant quatre ans sur le diesel, en plus de la hausse de la taxe carbone. “Les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs et les chauffeurs de taxis ne subiront aucune hausse de leur charge fiscale”, assure par ailleurs Bruno Le Maire.

La suppression de l’impôt sur la fortune

Le ministre a rappelé des mesures déjà annoncées, comme la suppression de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacée par un impôt sur les fortunes immobilières (IFI), qui concernera “les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros”, avec un abattement de 30% sur la résidence principale.

L’assurance vie sera exonérée d’impôt en dessous de 150 000 euros pour une personne seule

Si Bruno Le Maire assure que “rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme”, il précise également qu’après cette date, “la fiscalité de l’assurance vie ne s’appliquera pas en dessous de 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple”.

Le régime favorable sur les successions est “maintenu”. “Les abattements de 4 600 et 9 200 euros après huit ans de détention” seront également “maintenus”.

Un accord politique a été trouvé pour taxer les géants du net

“Notre projet consiste à imposer ces sociétés sur la base de leur chiffre d’affaires dans chaque pays”, précise le ministre.

Le texte sera examiné “cette semaine” au Conseil des ministres informel des Finances à Tallin (Estonie) afin d’être examiné au Conseil européen en décembre. Bruno Le Maire assure que le projet va aboutir dans un délai se comptant “en mois, pas en années”.

Source : francetvinfo.fr