Projet de loi de finances 2018 : ce que l’on sait

Le gouvernement présente actuellement le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui seront éventuellement amendés en Commission des finances, puis à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce PLF pour 2018 devrait notamment prévoir :

Prélèvement forfaitaire unique : instauration d’un PFU de 30% sur les revenus du capital, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés. Ce PFU s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes – l’abattement de 40% serait supprimé – et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Les contribuables faiblement ou non imposés conserveront la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%.

Impôt sur la Fortune Immobilière : suppression de l’ISF et son remplacement par un IFI. Cet impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme pour l’ISF actuel, avec un barème identique. La résidence principale bénéficiera de la même manière d’un abattement de 30% (décote non applicable si celle-ci est détenue via une société civile immobilière). Les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront toujours exonérés. A l’inverse, SCPI et OPCI seraient compris dans l’assiette du futur IFI.  La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus.

Livrets : maintien des régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire, comme le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), l’épargne salariale et l’assurance vie en deçà d’un encours global de 150.000 euros pour une personne seule (300.000 euros pour un couple).

A noter que le gouvernement envisage de geler durant deux ans le niveau actuel de rémunération du livret A (0,75%), afin d’alléger la charge des bailleurs sociaux qui seront touchés par la baisse des APL.

PEL et assurance vie : application du PFU de 30% sur les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Un PEL ouvert en janvier 2018 offrira ainsi une rémunération annuelle brute de 1% (hors prime d’Etat), qui sera ramenée à 0,70% après application du prélèvement libératoire unique.

Taxe habitation : suppression progressive de la taxe d’habitation, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence s’élève à 27 000 euros pour une personne seule, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec un enfant. La taxe serait diminuée d’un tiers en 2018, puis d’un nouveau tiers en 2019, avant une exonération totale en 2020.

Source : lerevenu.com